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Agence nationale de cohésion des territoires : adoption définitive de la proposition de loi

La proposition de loi portant création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a été définitivement adoptée au Parlement le 9 juillet.

Cette agence aura pour mission « de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques » . Elle visera à mettre en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés.

En matière de fonctionnement, l’Agence sera constituée des services de l’actuel Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET - à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires), de l’Etablissement public de restructuration et d’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), et de l’Agence du numérique. Elle pourra passer des conventions pluriannuelles avec les organismes un temps évoqués un temps pour l’intégrer, à savoir le CEREMA, l’ANRU, l’ANAH et l’ADEME. Le préfet de chaque département sera le délégué territorial de l’agence.

L’agence sera gérée par un conseil d’administration, qui comprend des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l’agence. La présidence sera occupée par un représentant des collectivités.

La ministre Jacqueline Gourault a annoncé la publication du décret d’application de la loi pour cet automne, ainsi que l’envoi d’un courrier à chaque maire pour informer de la création de cette structure, et des modalités pour la solliciter.

RDV salarial: maigres avancées pour les agents

Le rendez-vous salarial qui s’est tenu ce mardi entre le gouvernement et les organisations syndicales de la fonction publique n’a pas accouché d’annonces fortes. Notons toutefois quelques mesures prévues qui concernent les agents territoriaux.

Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a ainsi confirmé la poursuite du déploiement en 2020, pour un montant de 850 millions d’euros, du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Il a par ailleurs annoncé la reconduction en 2019 de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), et la réévaluation à « titre exceptionnel » en 2020 de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale générale (CSG).

La place de la rémunération au mérite est par ailleurs étendue, avec la transformation du complément indemnitaire annuel (CIA, qui est pour rappel le volet facultatif du RIFSEEP) en « bonus » individuel universel. Ce bonus ne serait plus « fixé en fonction du corps d’appartenance mais selon une règle transversale s’appliquant à tous les agents (exemple : pourcentage de rémunération ou plafond forfaitaire par catégorie) ».

Retenons enfin que le gouvernement a annoncé la revalorisation, pour la première fois depuis 20 ans, du remboursement des frais de repas pour les agents en formation ou en mission, qui passera de 15,25 euros actuellement, à 17,50 euros.

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