Votre barre d'outils Augmenter la taille de la police (très grande).Diminuer la taille de la police (moyenne).Augmenter les contrastes en inversant les couleurs.Supprimer l'ensemble de la personnalisation Pour imprimer le document, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur. Enregistrer cette page dans vos favoris.

La DGFIP publie les comptes individuels des collectivités

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient de publier les comptes individuels des communes 2018, ainsi que ceux de leurs groupements, des départements et des régions.

Pour accéder aux données, cliquez ici.


Adoption définitive des deux textes de clarification du droit électoral

Le Parlement a définitivement adopté ce 24 octobre deux propositions de lois (l'une organique et l'autre ordinaire) ayant pour objectif de clarifier les règles de financement des campagnes électorales et de mieux encadrer la propagande et les opérations électorales.

Concernant le financement des campagnes électorales, une des principales modifications apportées est la possibilité de pouvoir percevoir des dons via des services de paiement en ligne type PayPal, un futur décret devant en préciser les modalités. Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire d’établir un compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés ou n’ayant reçu aucun don de personnes physiques. Les comptes de campagne ne devront plus être obligatoirement présentés par un expert-comptable si le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et si les recettes et dépenses de son compte de campagne sont inférieurs à un plafond qui sera fixé par décret.

Sur le déroulement de la campagne en lui-même, la tenue de réunions publiques, jusque-là autorisée, pendant la journée du samedi veille de scrutin, sera désormais interdit.

Au sujet des bulletins de vote, seuls les noms des candidats peuvent être apposés sur les bulletins. L’idée de faire figurer sur les bulletins de vote pour les élections municipales, le nom du candidat qui est pressenti pour présider l’EPCI a donc été rejetée. De même, nulle autre photographie que celle des candidats ne pourra apparaître sur les bulletins de vote ; les bulletins comportant le nom ou la photo d’une personnalité « soutenant » les candidats seront donc interdits.

Concernant les affiches, la nouvelle loi donne aux maires la possibilité de retirer celles qui ont été apposées « en dehors des emplacements prévus », « après mise en demeure des candidats en cause ».

L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur au 30 juin 2020. La seule disposition qui entrera en vigueur dès les prochaines élections municipales est la période pendant laquelle sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet des préfets ne peuvent pas se présenter aux élections locales sur le territoire où ils ont exercé leurs fonctions, qui est portée d’un à deux ans par le texte.

A.T.D.A

Hôtel du Département
1 av Victor Hugo 03000 Moulins
04 70 34 14 64 - atda@allier.fr