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Publication du plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022

Le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) pour 2017 à 2022 vient d’être mis en ligne par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie.

Pour rappel, la réforme du droit de la commande publique de 2016 prévoit au 1er octobre 2018 l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et du lancement d’une démarche d’Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.

Dans ce cadre, la transformation numérique de la commande publique formalisée dans ce PTNCP est un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d’interopérabilité, de transparence, qui permettra de faire des économies globales grâce à la dématérialisation.

Le plan est décliné en cinq axes d’intervention : gouvernance (gouvernance lisible et accompagnement des acteurs), simplification (simplification des usages et diminution de la charge administrative), interopérabilité, transparence et archivage électronique.

Ils se déclinent 19 actions (mettre en place une gouvernance nationale des évolutions ; simplifier les modes de candidatures, créer des passerelles vers les autres outils utilisés dans la commande publique etc…) avec pour chacune un calendrier de mise en œuvre.

Pour en savoir plus, cliquez ici.


Deux décrets compensant la hausse de la CSG publiés

La hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée (CSG) est entrée en vigueur ce 1er janvier. Un décret du 30 décembre 2017 crée à destination des agents publics une indemnité compensatrice de cette hausse et en précise les modalités de calcul et de mise en œuvre.
Pour voir le décret, cliquez ici.

Un autre décret du même jour garantit la compensation pour les employeurs publics du coût de cette indemnité compensatrice versée aux agents territoriaux. Concrètement, au 1er janvier 2018, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales est réduit de 11,50% à 9,88%, soit une baisse de 1,62 point.
Pour voir le décret, cliquez ici.


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