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Prochaines sessions

Publication du code de la commande publique

Le code de la commande publique a été publié ce 5 décembre 2018 au Journal officiel.

Plus concrètement, ce sont l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; et le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique qui ont été publiés ce mercredi.

Comprenant pas moins de 1 747 articles, ce code regroupe l'ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique, éparpillées jusque-là dans 31 textes.

Le code entrera en vigueur au 1er avril 2019, entraînant automatiquement à cette date l’abrogation de l'ordonnance de 2015 relative aux marchés publics, de l’ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application.

Pour rappel, la codification s’est faite à droit constant. Ce nouveau code est structuré autour de trois parties, qui suivent un titre préliminaire qui rappelle les principes fondamentaux de la commande publique :

  • La première partie définit chaque catégorie de contrats de la commande publique ainsi que les différents acteurs ;
  • la deuxième est consacrée aux marchés (préparation, passation, exécution) ;
  • la troisième partie est relative aux contrats de concession.

Pour voir l’ordonnance du 26 novembre 2018, cliquez ici.
Pour consulter le décret du 3 décembre, cliquez ici.
Pour voir le rapport au président de la République, cliquez ici.


Publication de la loi ELAN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre dernier, plus d’un mois après son adoption définitive et suite à sa validation par le Conseil d’Etat le 15 novembre. Ce texte touche à divers domaines concernant les collectivités.

Il contient quatre volets. Le premier vise à construire plus, mieux et moins cher, et crée de nouvelles procédures d’aménagement, accélère la dématérialisation des procédures, simplifie les procédures notamment pour la construction de logements sociaux, ou encore vise à limiter les recours abusifs.

Il prévoit, pour les bâtiments d’habitation collectifs nouveaux, une part de 20% de logements accessibles et 80% de logements dits « évolutifs », dérogeant ainsi à la réglementation imposant 100% des logements accessibles.

Le second volet vise à réformer le secteur du logement social, en fixant notamment un seuil de regroupement obligatoire des organismes HLM à 12000 logements ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le troisième volet vise à favoriser la mixité sociale. Le texte prévoit que pour les communes nouvellement entrées dans le dispositif prévoyant l’atteinte de 20 à 25% de logements sociaux (loi SRU) d’ici à 2025, un calendrier spécifique est prévu. Par ailleurs, une expérimentation va être menée, permettant de mutualiser au niveau de l’intercommunalité l’objectif de construction, pour les communes ayant 20% de logements sociaux.

Enfin le quatrième volet porte sur l’amélioration du cadre de vie, et contient notamment des dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes, l’aménagement numérique du territoire. Concrètement, la loi comprend entre autres la création des ORT (opération de revitalisation des territoires), le renforcement de la lutte et des sanctions contre l'habitat indigne, l'accélération de la rénovation énergétique, mais aussi la facilitation de l'accès à internet en visant le développement du très haut débit pour tous d'ici à 2022 et une couverture mobile de qualité généralisée dès 2020 sur tous les territoires.


Instruction sur la mise en œuvre du "plan mercredi"

Une instruction du ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse du 26 novembre dernier précise le cadre de la mise en œuvre et du développement du « plan mercredi ». Elle rappelle les objectifs de ce dernier, précise son cadre réglementaire et présente les ressources mises à disposition des communes et des EPCI pour son déploiement.

Ce texte institue notamment une « charte qualité Plan mercredi », qui vise à organiser l’accueil du mercredi.

Pour voir l’instruction, cliquez ici.


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