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Le classement des communes en ZRR modifié par arrêté

Un arrêté du 22 février dernier, publié seulement ce 31 mars 2018 modifie la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le précédent classement datait d’un arrêté du 16 mars 2017. Pour le département de l’Allier, 216 communes étaient alors classées en ZRR : il s’agit de toutes les communes exceptées celles appartenant aux trois communautés d’agglomération.

Le décret du 22 février 2018 réintègre en ZRR toutes les communes de la communauté d’agglomération Moulins Communauté ainsi que les communes de l’ancienne communauté de communes du Pays de Marcillat, désormais intégrées à la communauté d’agglomération Montluçon Communauté.

Source : legifrance


Le Premier ministre présente l'essentiel du projet gouvernemental de réforme des institutions

Le Premier ministre a présenté ce mercredi les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme des institutions. Cette réforme sera constituée de trois textes : un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui seront présentés en Conseil des ministres le 9 mai prochain.

S’agissant du projet de loi constitutionnelle, il faut retenir avant tout les dispositions relatives au droit à la « différenciation » c’est-à-dire une liberté plus grande donnée aux collectivités territoriales « d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire ». Ce texte prévoit également la fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, la réforme du Conseil économique, social et environnemental, et diverses mesures d’accélération du temps d’examen des textes au Parlement.

Les projets de loi organique et ordinaire introduiront trois mesures importantes :

Il s’agit tout d’abord de la mise en place de la limitation du cumul des mandats. Sera ainsi interdit le « cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les parlementaires et les présidents d'exécutifs locaux (conseils régionaux, départementaux, municipaux), à l'exception des maires des communes de moins de 9000 habitants ».

Deuxième mesure important, la réduction de 30 % du nombre de députés et de sénateurs – « dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires ».

Retenons enfin l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives, à hauteur de « 15 % des sièges de députés », ce qui concernerait donc une soixantaine d’élus.

Une première lecture de ces textes est prévue à l'Assemblée « avant la pause estivale ».


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